VD_OMNI GE.2012.0144 vom 11. April 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
X.________ c/Service de l'emploi Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs | Annulation d'une sommation et de la facturation des frais de contrôle, notifiées au tenancier d'un bar pour emploi de personnel sans autorisation de travail. Instruction du recours suspendue jusqu'au prononcé d'une ordonnance par le Ministère public. Au terme de son enquête, le Procureur a classé la procédure pénale, estimant qu'aucun élément ne permettait de contredire les allégations du recourant selon lesquelles il n'avait jamais employé la personne venue accueillir les inspecteurs de la police du commerce et que celui-ci était un client fidèle de son établissement où il avait pris ses habitudes. L'appréciation à laquelle s'est livré le Procureur ne se heurte nullement aux faits constatés, dont on retire que les éléments permettant une mise du recourant en accusation pour infraction à la LEtr étaient en l'occurrence insuffisants.