VD_OMNI GE.2012.0140 vom 19. Februar 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
X.________ c/Municipalité de Commugny | Dans le cadre de leur autonomie, les communes ne sont pas tenues d'adopter un règlement aménageant les rapports de travail de leurs agents. En l'absence de règlement régissant le statut de fonctionnaire communal (comme en l'espèce), les rapports de travail des agents communaux du canton de Vaud ne relèvent pas du droit public, mais du droit privé. En l'occurrence, aucune circonstance particulière ne permet d'en juger autrement. Au contraire, le dossier comporte de nombreux indices de la volonté du recourant et de la commune de régler leurs rapports de manière contractuelle. La CDAP n'est donc pas compétente pour connaître du recours dirigé contre la "décision" de résiliation du contrat d'engagement. Recours irrecevable.