VD_OMNI GE.2012.0139 vom 1. März 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
Municipalité de Lutry/Bureau du préposé à la protection des données et à l'information | Installation d'un système de vidéosurveillance par la Commune de Lutry pour surveiller les espaces extérieurs de deux établissements scolaires, y compris pendant les heures de cours. Constat que cette mesure, qui est suceptible de porter atteinte à la liberté personnelle (art. 10 Cst), au droit au respect de la sphère privée (art. 13 al. 1 Cst.), au droit d'être protégé contre l'emploi abusif de données personnelles (art. 13 al. 2 Cst.) et à la liberté de réunion (art. 22 Cst.) repose sur une base légale suffisante et répond à un intérêt public. Le fait d'utiliser la vidéosurveillance également pendant les heures de cours est nécessaire pour atteindre le but d'intérêt public visé. Cette mesure respecte également le principe de proportionnalité au sens étroit dès lors que les élèves et les enseignants ne sont filmés qu'à l'extérieur des bâtiments scolaires. L'impact sur l'enseignement lui-même et la personnalité des élèves doit par conséquent être relativisé.