VD_OMNI GE.2012.0127 vom 29. Juli 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
A.X.________ c/Association de la Région d'Action Sociale Jura-Nord vaudois | Recours contre une suspension immédiate de l'autorisation d'accueil d'enfants à la journée suite à l'ouverture d'une enquête pénale pour actes d'ordre sexuel sur un des enfants gardés, peut-être perpétré par un proche de la maman de jour. Restriction à la liberté économique de la recourante. Conditions de l'intérêt public et de la base légale réalisées. Sur le plan de la proportionnalité, la suspension de l'autorisation dans l'attente des résultat de l'enquête pénale apparaît comme la seule solution praticable. L'autorité intimée ne dispose pas d'éléments nouveaux qui justifieraient de mettre un terme à la suspension prononcée en juillet 2012. A l'issue de la procédure pénale, l'autorité intimée devra reconsidérer la situation. Rejet du recours. Recours au Tribunal fédéral déclaré irrecevable par arrêt du 29 juillet 2013 (ATF 5A_317/2013).