VD_OMNI GE.2012.0126 vom 20. Dezember 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
X.________ c/Municipalité d'Epalinges, Service de la population | Refus de naturalisation. La décision de la municipalité souffre d'un défaut de motivation (cf. 29 al.2 Cst, 27 al. 2 Cst-VD, 33 et 42 al. 1 let. c LPA-VD). La question de la réparation éventuelle de ce vice auprès de l'autorité de recours peut demeurer indécise dans la mesure où le recours est admis pour un autre motif. Le défaut d'intégration invoqué par l'autoritée intimée ( cf. art 14 LN et 8 ch. 5 LDCV) pour nier le droit à la naturalisation n'est pas établi; l'instruction est en effet lacunaire sur la question de savoir si l'on peut exiger du requérant qu'il s'intègre sur le plan professionnel. Les documents au dossier font apparaître une invalidité à 100% pour laquelle il ne perçoit pas de rente en raison des conditions d'assurance de la LAI; interdiction de discrimination (art. 8 al. 2 Cst; ATF 135 I 49 consid. 6). Au surplus, le défaut d'intégration sociale n'est pas non plus établi à satisfaction de droit (éléments contradictoires au dossier). Recours admis et dossier renvoyé à l'autorité intimée pour instruction complémentaire et nouvelle décision.