VD_OMNI GE.2012.0124 vom 15. November 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
AX.________, BX.________ c/Municipalité de Thierrens, Y.________ | Suite au rapport de la commission de salubrité, la municipalité a signifié aux propriétaires que l'appartement occupé par leur locataire était insalubre. Or, ils n'ont pas été invités par la municipalité à participer à la visite organisée avec la commission de salubrité, contrairement à leur locataire qui en a été informée par pli recommandé et par pli simple. Violation du droit d'être entendu. Les propriétaires recourants n'ont en effet pas été en mesure de faire valoir leurs arguments avant que la décision querellée leur soit notifiée. Ce n'est qu'au stade de la notification de la décision que la municipalité a transmis aux recourants le rapport de la commission de salubrité. Il n'y avait pas péril en la demeure, ni d'intérêt public ou privé prépondérant à procéder à une mesure d'instruction en l'absence des parties. Recours admis et renvoi de l'affaire à l'autorité intimée pour qu'elle ordonne une nouvelle visite de l'appartement par la commission de salubrité en présence des recourants.