VD_OMNI GE.2012.0119 vom 26. August 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
A. B.________/Département de la formation, de la jeunesse et de la culture, Service de l'enseignement spéc. et de l'appui à la formation | Confirmation du refus de délivrer une autorisation d'enseigner dans une école privée d'enseignement spécialisé. Une telle autorisation présuppose une situation d'emploi concrète et n'est pas délivrée de manière abstraite, à la seule demande de la personne qui désire en bénéficier (art. 15 LES + 12 RLES). Le recourant, qui n'est pas au bénéfice d'un diplôme en enseignement spécialisé et qui ne démontre pas qu'un établissement d'enseignement spécialisé serait prêt à l'engager pendant sa formation, ne peut prétendre à une telle autorisation. Un tel refus fondé en outre sur le comportement inadéquat du recourant à l'occasion d'une journée de formation continue est conforme aux art. 4 + 73 LS et ne viole pas la liberté économique. Recours au TF déclaré irrecevable par arrêt du 26 août 2016 (2C_224/2016)