VD_OMNI GE.2012.0110 vom 2. Oktober 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
X.________, Y.________ c/Chambre des notaires Service juridique et législatif, Z.________ | Le dénonciateur n'a pas la qualité pour recourir contre le classement sans suite par la Chambre des notaires d'une enquête disciplinaire dirigée contre un notaire, après instruction complète.