VD_OMNI GE.2012.0109 vom 7. August 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
X.________, Y.________ c/Office de l'état civil du Nord vaudois, Direction de l'état civil | L'Office d'état civil a déclaré irrecevable la demande d'ouverture de la procédure préparatoire de mariage, car, compte tenu de ses antécédents pénaux, le fiancé n'avait aucune perspective de rester en Suisse après son mariage avec une Suissesse (cf. ATF 137 I 351 et 138 I 41). Rejet du recours formé contre cette décision, eu égard aux arrêts entrés en force, relatifs à l'autorisation de séjour refusée au fiancé. Recours au TF déclaré irrecevable (ATF 5A_662/2012 du 9 octobre 2012).