VD_OMNI GE.2012.0103 vom 24. September 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
X.________ c/Municipalité de Pully, Direction de l'état civil | Confirmation du refus d'entrer en matière sur une demande de naturalisation d'un ressortissant kosovar qui a fait l'objet d'une condamnation pénale pour violation grave des règles de la sécurité routière. La contravention aux devoirs de prudence en matière de conduite automobile revêt nécessairement un caractère intentionnel, lequel ne porte pas sur la survenance de l'événement dommageable (accident) mais sur la mise en danger (in casu concrète) de la sécurité publique. Le fait de limiter temporairement l'accès à la procédure de naturalisation en contraignant les candidats dont le casier judiciaire fait état d'une condamnation à attendre la fin du délai d'épreuve constitue une mesure proportionnée au but visé; ce d'autant plus qu'en l'espèce le recourant a déjà fait l'objet de plusieurs retraits de permis pour excès de vitesse.