VD_OMNI GE.2012.0102 vom 6. November 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
X.________ c/Service juridique de la ville de Lausanne | Avocat assistant une employée communale lors de son audition par un municipal en vue de la résiliation de son engagement provisoire après avoir déposé en son nom une détermination écrite concernant les faits qui lui étaient reprochés. Dans ces circonstances, la décision relative à la résiliation de l'engagement provisoire pouvait valablement être notifiée à l'avocat, quand bien même il n'avait pas produit de procuration. Présentation d'une offre transactionnelle par l'employée lors de l'audition avec la précision qu'elle souhaitait consulter la totalité du dossier en cas de refus de cette offre. Dès lors qu'il ressort du procès-verbal de l'audition que l'offre transactionnelle a été implicitement refusée, il appartenait à l'employée de renouveler clairement sa demande de consultation du dossier, ce qu'elle n'a pas fait. Pas de violation du droit d'être entendu. L'absence de résiliation de l'engagement provisoire à la fin du délai d'une année de l'art. 8 RPAC n'implique pas une nomination définitive en qualité de fonctionnaire. Rappel des principes en matière de résiliation d'un engagement provisoire. Confirmation de la décision de résiliation compte tenu des reproches formulés à l'encontre de la recourante consignés dans plusieurs procès-verbaux d'entretien.