VD_OMNI GE.2012.0097 vom 14. Januar 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
X.___________ c/Département de l'économie et du sport | Recours d'une mère suédoise contre le changement de nom de son fils mineur (nom de la mère changé en nom du père), accordé sur requête du père. Selon un jugement suédois (qui peut être reconnu en Suisse, art. 87 LDIP), le père s'est vu attribuer la garde exclusive de l'enfant selon le droit suédois, ce qui lui confère des droits similaires à ceux du détenteur de l'autorité parentale en droit suisse. Il avait dès lors qualité pour déposer la requête en changement de nom, qui est un acte strictement personnel. La vie de l'enfant auprès de son père doit être considérée comme durable. Il doit avoir la possibilité de prendre le nom de son père pour faciliter son intégration. Juste motif réalisé. Rejet du recours.