VD_OMNI GE.2012.0083 vom 26. Juli 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
A. X.________, B. X.________/Département de la formation, de la jeunesse et de la culture, Direction générale de l'enseignement obligatoire (DGEO), Etablissement primaire & secondaire de Bussigny et Villars-Ste-Croix, Etablissement secondaire de Cossonay-Penthalaz | Demande des parents tendant à ce que leur fille de 12 ans puisse effectuer ses 7e, 8e et 9e années dans l'établissement scolaire de Bussigny (où elle a effectué toute sa scolarité au bénéfice de dérogations, justifiées pour des motifs de garde) en lieu et place de celui du domicile de la famille. Les motifs qui avaient justifié les précédentes dérogations n'existent plus compte tenu de l'âge de l'enfant. De plus, les troubles ressentis par l'enfant (pleurs, sommeil perturbé), ne faisant l'objet d'aucun suivi par un spécialiste, ne traduisent pas des problèmes pédagogiques ou médicaux plus profonds, la jeune fille n'ayant connu jusqu'alors aucune difficulté scolaire ou d'intégration. Une dérogation au principe de la territorialité consacré à l'art. 13 LS ne se justifie dès lors pas. Recours rejeté.