VD_OMNI GE.2012.0068 vom 30. August 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
X.________, Y.________, Z.________ Sàrl/Service de la promotion économique et du commerce (SPECo) | Recours contre une décision interdisant notamment avec effet immédiat l'exploitation d'un système de tireuse à bières (système "e-beer") dans un café-restaurant "ainsi que partout ailleurs dans le canton de Vaud" (ch. 1 du dispositif). Il s'impose de constater que le recourant n'a plus d'intérêt au recours s'agissant de l'exploitation du système en cause dans le café-restaurant concerné, dès lors que l'autorisation d'exploiter cet établissement dont il bénéficiait a été annulée et qu'il n'est plus associé-gérant de la société qui a repris l'exploitation; dans ce cadre, les conditions auxquelles il peut être renoncé à l'exigence d'un intérêt actuel au recours ne sont pas réunies. Pour le reste, il n'apparaît pas, compte tenu des circonstances, que la décision attaquée serait constitutive d'une décision en constatation de droit, étant précisé que l'autorité n'a pas la compétence de prononcer une interdiction générale du système litigieux dans le canton de Vaud - de sorte qu'il y a lieu de constater la nullité du ch. 1 du dispositif en tant qu'il porte sur une telle interdiction générale. Recours sans objet.