VD_OMNI GE.2012.0063 vom 20. August 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
X.________ SPRL Y.________ c/Service de l'emploi | Infraction à la loi sur les travailleurs détachés; la société recourante ayant annoncé le détachement en Suisse de travailleurs qu'elle présentait comme ses propres employés alors que ces derniers étaient en réalité des prestataires de services indépendants. La société recourante ne peut se prévaloir de sa bonne foi, la procédure d'enregistrement via Internet étant disponible en allemand, langue maternelle de son associé-gérant. L'autorité intimée était donc en droit de prononcer une amende administrative.