VD_OMNI GE.2012.0053 vom 24. September 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
X.________/Département de l'intérieur | Montant d'une indemnisation LAVI sous forme de réparation morale - arrêté à 4'000 francs - jugé insuffisant par le recourant qui, lors d'une altercation, a subi un coup de couteau au visage lui laissant une cicatrice sur la joue d'environ 12 centimètres. Rappel que le montant de la réparation morale de droit civil établie par le jugement pénal ne lie pas l'autorité d'aide aux victimes (consid. 3a). De plus, les " cicatrices importantes et permanentes au visage " justifiant l'allocation d'une indemnité pour tort moral comprise entre 20'000 et 40'000 francs selon le " Guide de l'Office fédéral de la Justice relatif à la fixation du montant de la réparation morale à titre d'aide aux victimes d'infractions " doivent constituer une grave défiguration ; or, tel n'est pas le cas en l'espèce (consid. 4b). Dès lors que le recourant ne démontre pas avoir subi de séquelles physiques et/ou psychiques, le préjudice doit être qualifié de purement esthétique (consid. 5). Au vu de la jurisprudence et de la casuistique répertoriée, le montant de 4'000 francs alloué apparaît justifié