VD_OMNI GE.2012.0052 vom 1. Februar 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
X.________ c/Département de l'intérieur | Fille âgée de huit ans qui a subi pendant plus de deux ans une vingtaine d'actes de violence infligés par son père, consistant en des fessées, des claques et des torsions du bras, et qui a été enfermée avec sa mère par celui-ci pendant une semaine dans le galetas de la maison familiale, privées d'eau courante et devant faire leurs besoins dans un seau. Le père, condamné à une année de privation de liberté dont six mois fermes, pour, entre autres, les faits précités, a été reconnu débiteur de sa fille de 4'000 fr. à titre d'indemnité pour tort moral. Le recours contre la décision du Service juridique et législatif d'allouer à la fille une indemnité de 1'000 fr. à titre de réparation morale doit être partiellement admis. En effet, au vu de la durée pendant laquelle l'intéressée a subi des violences, de la gravité des actes, des violences psychologiques, de son âge, de son lien de dépendance et de la faute de l'auteur (que les autorités pénales ont décrite comme "grave et inadmissible", assimilant l'auteur à un "tyran domestique", et peinant à trouver des éléments à sa décharge), il apparaît que l'indemnité de 1'000 fr. est insuffisante. La décision doit dès lors être modifiée sur ce point en ce sens que, du point de vue de l'équité, c'est une indemnité pour tort moral de 2'000 fr. qui doit être allouée à l'intéressée.