VD_OMNI GE.2012.0051 vom 25. Juni 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
AX.________, Y.________ c/Office de l'état civil de Lausanne, Direction de l'état civil | Ne constitue pas une décision finale, susceptible de recours, la décision de l'Office de l'état civil de suspendre la procédure préparatoire de mariage dans l'attente d'une décision formelle du SPOP relative au séjour du fiancé étranger. Rappel de la jurisprudence de la CDAP relative à la portée d'une attestation relative au séjour légal d'un étranger (PE.2012.0091). L'office était fondé à appliquer la jurisprudence du TF intervenue postérieurement à l'arrêt cantonal lui renvoyant le dossier pour ouverture d'une procédure préparatoire de mariage. Recours rejeté dans la mesure où il est recevable.