VD_OMNI GE.2012.0044 vom 21. Oktober 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
X.________/Service juridique de la ville de Lausanne | Les obligations de protection du travailleur de l’art. 328 CO sont applicables à la fonction publique communale au titre de droit communal supplétif en l’absence de dispositions communales assurant une protection équivalente. La protection de la personnalité du travailleur comprend aussi l'interdiction du mobbing, des pressions psychologiques, du harcèlement sexuel et la protection de la sphère privée. Violation du devoir de protection du travailleur en l’espèce en raison : de l’absence de mesures pour prévenir et règler un conflit virulent avec un collaborateur ayant duré de nombreuses années; de la surveillance illicite du travail de la recourante par le collaborateur en question; des erreurs de management concernant la recourante et de l’absence de mesures préventives contre l’épuisement professionnel. En droit privé, la violation des obligations prévues à l'art. 328 CO entraîne la responsabilité contractuelle de l'employeur. Mais en droit public, la responsabilité de la commune est régie par la loi sur la responsabilité de l'Etat, des communes et de leurs agents, qui réserve la compétence des tribunaux ordinaires (art. 14 LRECA), de sorte que la CDAP ne peut se prononcer sur ce point. Cas dans lequel les circonstances ne permettent plus d’exiger la poursuite des rapports de service. Les insuffisances constatées dans les prestations de la recourante ont pour pendant de graves erreurs de management de l’employeur. La poursuite de la collaboration ne peut raisonnablement plus être exigée selon les règles de la bonne foi. Recours au TF rejeté (8C_869/2015 du 12 août 2016).