VD_OMNI GE.2012.0040 vom 23. April 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
Association de communes de la région lausannoise pour la réglementaton du service des taxis c/X._____________, Service intercommunal des taxis et Taxi Services Sàrl | Recours contre une décision confirmant l'obligation pour un exploitant de taxi de restituer son autorisation A, respectivement le refus de la société en charge du central d'appel des taxis A de l'affilier à ce central, à la suite du retrait du recours de l'intéressé contre une décision de retrait de cette autorisation - au motif qu'il avait refusé de s'affilier en temps utile au central d'appel en cause. Formellement, le retrait du recours entraîne l'entrée en force de la décision initialement attaquée; le simple fait de rappeler la nécessité pour le recourant de restituer son autorisation A et de préciser les modalités d'une telle restitution ne modifie en rien sa situation juridique et n'est dès lors pas constitutif d'une décision sujette à recours. Cela étant, nonobstant ce qui précède, le recourant a continué à bénéficier de son autorisation A depuis lors, à la suite d'une erreur imputable aux autorités (en lien avec un prétendu effet suspensif); compte tenu de l'ensemble des circonstances, en particulier du fait qu'il apparaît pour le moins douteux que son affiliation puisse être refusée alors même qu'il est effectivement au bénéfice d'une telle autorisation, il se justifie de considérer que l'autorisation A en sa faveur est en l'état maintenue, de sorte qu'il doit être entré en matière sur sa demande d'affiliation au central d'appel. Recours admis. Recours au TF rejeté dans la mesure de sa recevabilité (arrêt 2C_492/2013 du 25 novembre 2013).