VD_OMNI GE.2012.0039 vom 25. Mai 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
Municipalité de Préverenges/Département de l'économie | La loi sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers contient une base légale suffisante pour permettre au département cantonal compétent d'ordonner l'ouverture d'abris de protection civile afin d'héberger temporairement les personnes visées par cette loi. Le pouvoir d'examen du tribunal est limité au contrôle de la légalité, ce qui lui permet également de sanctionner cas échéant un excès ou un abus du pouvoir d'appréciation de l'autorité intimée mais pas contrôler l'opportunité de la décision attaquée. Confirmation de la décision réquisitionnant un abri de protection civile à Préverenges. Cette décision ne procède pas d'un abus du pouvoir d'appréciation. Rejet du recours de droit public interjeté au Tribunal fédéral par la commune, dans la mesure de sa recevabilité (2C_626/2012 du 9 juillet 2012).