VD_OMNI GE.2012.0032 vom 6. Juni 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
X.________ c/Direction de l'état civil Service de la population | Demande d'assistance judiciaire pour une procédure administrative non contentieuse. L'autorité intimée ne remet pas en question l'indigence du recourant, mais soutient que la cause ne revêt pas une complexité particulière qui nécessiterait le concours d'un avocat d'office. La CDAP a estimé que la procédure que le recourant voulait engager pour obtenir la rectification de l'inscription des registres de l'état civil présentait le caractère de complexité exigé par les art. 29 al. 3 Cst. et 18 al. 2 LPA-VD. Recours admis et recourant mis au bénéfice de l'assistance judiciaire.