VD_OMNI GE.2012.0029 vom 4. Juli 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
X.________ SA c/Service de l'emploi | Ressortissant kosovar contrôlé sur un chantier un samedi matin avec un collaborateur de l'entreprise concernée par ce chantier, alors qui n'est au bénéfice d'aucune autorisation de séjour et de travail au moment de la prise d'emploi. Dénonciation de la société au Service de l'emploi qui, considérant que l'entreprise avait commis une infraction aux dispositions du droit des étrangers, lui facture les frais de contrôle. Recours contre cette décision. Grief d'irrecevabilité du recours rejeté. Le contenu du courrier adressé par la recourante à l'autorité intimée ne laissait planer aucun doute sur son intention de contester la décision, ni sur les motifs devant conduire à l'annulation de cette dernière. L'autorité intimée devait transmettre à la CDAP cette lettre pour valoir recours. Recours de la société contre l'avertissement prononcé à son encontre admis dans le cadre d'une procédure parallèle. Il s'ensuit que la recourante n'ayant pas contrevenu aux dispositions de la LTN, les frais de contrôle ne sauraient être mis à sa charge.