VD_OMNI GE.2012.0023 vom 12. Juli 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
X.________ c/Municipalité de Gland, RESEAU D'ACCUEIL DES TOBLERONES Association intercommunale | Recours contre une décision municipale prononçant le retrait avec effet immédiat d'une autorisation d'accueil d'enfants à la journée, compte tenu de différents manquements reprochés à l'intéressée. Quoi qu'en dise l'autorité intimée, le seul manquement antérieur imputable à la recourante qui doit être considéré comme établi et pour lequel un avertissement lui a été adressé consiste dans une violation de son devoir de discrétion; quant aux (prétendus) manquements ayant entraîné la décision attaquée, le seul qui doit en l'état être considéré comme établi consiste pour l'intéressée à avoir confié à son époux la garde d'enfants dont elle avait la charge, à une occasion. Dans ces conditions, on ne saurait retenir un cas de péril en la demeure, justifiant le retrait immédiat de l'autorisation en cause; bien plutôt, l'autorité intimée ne pouvait faire l'économie de l'enquête à confier à la coordinatrice prévue par la loi, dans le respect du droit d'être entendu de la recourante, et ne pouvait fonder un éventuel retrait d'autorisation que sur la base de ce rapport d'enquête - ceci dans l'hypothèse où les mesures nécessaires pour remédier aux manquements constatés seraient réputés n'avoir pas eu d'effet ou apparaître d'emblée insuffisants. Recours admis et annulation de la décision attaquée.