VD_OMNI GE.2012.0013 vom 19. November 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
A. X.________/Service de l'emploi | Travail au noir. Frais de contrôle. Est litigieuse en l'espèce la question de savoir si le frère du recourant - qui travaillait en situation irrégulière - travaillait en tant qu'employé d'un tiers ou en tant qu'employé du recourant; cette question est liée à celle de savoir si le recourant travaillait pour ledit tiers ou était lié à lui par un contrat d'entreprise. Le tribunal parvient à la conclusion que le recourant et son frère étaient tous deux liés par un contrat de travail au tiers en cause. C'est ainsi à tort que l'autorité intimée a sanctionné le recourant en tant qu'employeur de son frère et lui a facturé les frais du contrôle. Recours admis et annulation des frais de contrôle.