VD_OMNI GE.2012.0011 vom 14. Juni 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
Municipalité de Chardonne/Département des infrastructures, COMMUNE DE CORSEAUX | Selon l'art. 3 al. 4 LCR, une commune peut recourir contre une mesure de circulation ordonnée sur son territoire. Une mesure de circulation doit être considérée comme ordonnée sur le territoire de la commune non seulement lorsque des panneaux de signalisation sont installés sur son territoire, mais également lorsqu'ils ont des effets sur ce territoire. Peu importe que la signalisation soit installée physiquement sur le territoire d'une commune voisine. Annulation de la mesure d'interdiction des camions ordonnée sans examen des conséquences, sur la commune voisine, du report du trafic poids lourd sur une passerelle étroite apparemment fréquentée par des piétons.