VD_OMNI GE.2012.0009 vom 27. Juli 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
X.________ c/Municipalité de Chevilly | Le fait que la municipalité se soit limitée à confirmer, après que la CDAP lui a renvoyé le dossier pour instruction sur la question de la date de départ de la commune de la recourante, la date initialement retenue, pour le motif que la recourante avait omis d'annoncer son départ antérieur dans un délai raisonnable, constitue un formalisme excessif: si la LCH permet de sanctionner d'une amende le non respect d'une annonce de départ, il ne se justifie pas de refuser de constater un départ antérieur à une annonce, dès lors que ce départ est établi et non contesté par la municipalité. Recours admis.