VD_OMNI GE.2012.0002 vom 27. Dezember 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
B.+I. SELJMANI LAUSANNE-OUCHY GmbH, S. RAMADANI LAUSANNE-CHAUDERON GmbH/Département de l'économie et du sport, Service du travail et de l'intégration | Confirmation de la décision refusant la possibilité à deux commerces exploités à l'enseigne de "Coop Pronto" d'employer du personnel membre de leur famille le dimanche en l'absence d'autorisation. La compatibilité entre la notion d'entreprise familiale au sens de l'art. 4 LTr et l'exploitation sous forme de personne morale (société à responsabilité limitée) peut être laissée ouverte en l'espèce dans la mesure où les sociétés en question ne disposent pas d'une indépendance organisationnelle suffisante envers leur franchiseur, notamment en ce qui a trait aux heures d'ouvertures, fixées contractuellement. Recours au Tribunal fédéral rejeté (2C_129/2013 du 1er juillet 2013).