VD_OMNI GE.2011.0213 vom 2. Mai 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
X.________ c/Département de l'intérieur | Recours contre le refus d'une indemnité LAVI pour tort moral. La question de la qualité de victime du recourant est laissée indécise (c. 1). Critères selon lesquels une indemnité pour tort moral se justifie, notamment en présence d'une atteinte à l'intégrité psychique (c. 2). En l'espèce, les troubles psychiques subis par le recourant à la suite de deux agressions n'atteignent pas le seuil de gravité requis pour justifier le principe d'une indemnité pour tort moral, d'autant moins que le certificat médical produit fait état d'autres événements ayant affecté le recourant, qui ne sauraient faire l'objet d'une indemnité LAVI (c. 3). Recours rejeté par le Tribunal fédéral dans un arrêt 1C_296/2012 du 6 novembre 2012. Demande de révision de cet arrêt du Tribunal fédéral déclarée irrecevable (arrêt 1F_1/2013 du 18 janvier 2013).