VD_OMNI GE.2011.0210 vom 11. Dezember 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
VUILLEME, PITTET VUILLEME, CLERC, GILLIERON, GASSER, GUERREIRO, MICHOUD, GRISIER MICHOUD, ALLISSON, VERRATI, GRIN, ASSOCIATION DE QUARTIER ST-GEORGES, AC VERANDAS SA, BONOTTO SA, HELFER, MARRA, CENTRAL-AUTO FILA SA, COYOTE CAFE Sàrl, DANY & FILS SA, DYNAMEX SA, | Dès lors que les mesures litigieuses, soit l'instauration d'une zone 30 et la fermeture d'un tronçon de route à la circulation, comprennent exclusivement des mesures d'exploitation, à l'exclusion de toute mesure d'aménagement, l'adoption d'un plan routier au sens de l'art. 13 LRou n'est pas requise. On ne se trouve en outre pas en présence d'un projet de route communale au sens des art. 3 et 10 LRou soumis à l'examen préalable du service des routes.