VD_OMNI GE.2011.0209 vom 11. Mai 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
X.________ c/Département de l'intérieur Service juridique et législatif | Admission du recours contre une décision constatant l'échec aux épreuves écrites du brevet de notaire. D'une part, dans le casus de droit matrimonial et successoral, le principe de l'égalité de traitement justifie de considérer que le recourant, qui a interprété la donnée d'une manière tout aussi défendable qu'un autre candidat dont la réponse a été considérée comme correcte, a lui aussi droit à l'entier des points attribués aux questions litigieuses. D'autre part, l'appréciation de la Commission d'examens dans la correction d'une réquisition au registre du commerce témoigne d'un formalisme excessif qu'il y a lieu de rectifier. Les corrections effectuées par le tribunal dans le calcul des notes permettent d'admettre le recourant à l'épreuve orale.