VD_OMNI GE.2011.0207 vom 17. August 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
X.________ c/Département de la formation, de la jeunesse et de la culture, Direction générale de l'enseignement postobligatoire, ECOLE DE SOINS ET SANTE COMMUNAUTAIRE | La recourante travaille depuis plus de huit ans auprès d'un établissement médico-social. En 2009, elle a entrepris une formation d'assistante en soins et santé communautaire en mode dual. Elle s'est présentée, en juin 2011, aux examens finaux d'apprentissage, mais a échoué. Elle met en cause le comportement de sa formatrice à son égard pour contester l'évaluation qui a été faite dans le cadre du dernier semestre de formation. L'évaluation des performances de la recourante pendant la troisième année d'apprentissage s'intègre dans un rapport de travail régi par le contrat d'apprentissage. La personne qui forme l'apprenti pendant cette période a une double fonction. Elle exerce à la fois les fonctions de l'employeur mais aussi celles d'un formateur et expert qui apprécie librement les prestations de l'apprentie en dehors de tout contrôle de l'Ecole de soins et santé communautaire, alors qu'en général l'entreprise formatrice ne procède pas à l'évaluation de l'apprenti dans la procédure de qualification prévue par les art. 62 à 66 LVLFpr. En l'absence d'une violation des obligations professionnelles de l'employeur en ce qui concerne le respect des règles relatives à la protection du travailleur (art. 328 al. 1 CO), le tribunal ne peut remettre en cause le résultat de l'évaluation de l'entreprise formatrice concernant la pratique professionnelle. Le dossier comporte néanmoins des éléments suffisants attestant de l'existence d'un problème relationnel entre la recourante et sa formatrice. Il paraît donc opportun, dans la mesure où la recourante le demande, que sa formatrice ne participe pas à une éventuelle nouvelle évaluation.