VD_OMNI GE.2011.0192 vom 1. Mai 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
A.________, B.________, C.________, D.________, E.________, F.________, G.________, H.________, I.________, J.________, K.________ c /Association de communes de la région lausannoise pour la réglementation du, X.________ Sàrl, Commission administrative du Service intercommunal des taxis, | Recours formé par des exploitants de taxis contre le retrait de leur autorisation A compte tenu de leur refus de s'affilier au central d'appel géré par Taxi Services Sàrl; arrêt cantonal (GE.2009.0170 du 22 décembre 2010) annulé par le TF (arrêt 2C_116/2011, 2C_117/2011 et 2C_118/2011 du 29 août 2011) et cause renvoyée à la CDAP afin que soient réexaminées les questions du caractère prohibitif du montant de la contribution d'abonnement au central d'appel, du respect du principe de l'égalité de traitement entre concurrents directs en regard de ce montant, respectivement du respect des principes d'équivalence et de couverture des frais. Il résulte des pièces versées au dossier que l'affiliation obligatoire au central d'appel, loin d'empêcher les titulaires d'une autorisation A de réaliser un bénéfice convenable, leur permet bien plutôt une augmentation significative de leur bénéfice net; dans ces conditions, on ne saurait à l'évidence considérer que le montant de la cotisation litigieuse devrait être qualifié de prohibitif. Compte tenu des circonstances, on ne saurait pas davantage considérer que ce montant serait constitutif d'une entrave à la libre concurrence en vue de favoriser les grandes entreprises - étant notamment rappelé que les exploitants individuels ont la possibilité, s'ils souhaitent rentabiliser au mieux leur autorisation A, d'employer un ou plusieurs auxiliaires, sans pour autant être soumis aux contraintes assumées par les entreprises afin d'assurer la qualité du service. Enfin, au vu des comptes produits par Taxi Services Sàrl, le montant des cotisations en cause apparaît conforme aux principes de la couverture des frais et d'équivalence, les provisions, amortisse