VD_OMNI GE.2011.0191 vom 15. Februar 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
X.________ c/RESEAU APERO Accueil Petite Enfance, Service de protection de la jeunesse, FONDATION POUR L'ACCUEIL DE JOUR DES ENFANTS | Le courriel, par lequel le réseau d'accueil de jour des enfants confirme au parent placeur sa nouvelle politique tarifaire déjà communiquée, ne constitue ni formellement ni matériellement une décision sujette à recours au sens de l'art. 3 LPA-VD. Il s'agit d'une simple communication de renseignement ou de prise de position. Le recours est donc irrecevable. D'autant que l'acte attaqué n'émane pas d'une autorité administrative, mais d'un réseau d'accueil - association de droit privé - qui n'a pas été habilité à rendre des décisions dans le cadre de pouvoirs de puissance publique.