VD_OMNI GE.2011.0189 vom 16. April 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
X.________ Sàrl c/Service de l'emploi | La recourante a employé un ressortissant étranger sans autorisation de séjour et de travail en Suisse. La recourante a donc enfreint ses obligations au sens de l'art. 6 LTN. Elle a reçu une sommation. L'autorité intimée était en droit de mettre à sa charge un émolument administratif de 250 fr, en rapport avec la décision de sommation. En ce qui concerne la décision des frais de contrôle, le temps compté pour les opérations de contrôle est excessif et il doit être réduit de 14h à 11h (3h) : 1 heure doit être retranchée pour les déplacements, les inspecteurs ne s'étant rendus qu'à une seule reprise sur place; 1 deuxième heure doit être retranchée pour ce qui a trait à la collaboration avec les autorités de police, l'instruction et les vérifications auprès des instances concernées, dans la mesure où ces trois opérations se recoupent; enfin 1 heure doit aussi être retranchée en raison du temps excessif (4h) compté pour la rédaction de courriers et d'un rapport. Recours très partiellement admis.