VD_OMNI GE.2011.0181 vom 1. Mai 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
X.________ c/Municipalité de Lausanne | Refus de la municipalité de transmettre à un fonctionnaire communal blanchi d'une accusation de harcèlement une copie du rapport d'enquête administrative aux motifs que la réglementation communale prévoit sa consultation au siège de l'autorité et sous conditions, qu'il s'agit d'un document interne et que des intérêts publics s'opposent à la consultation. La procédure étant close, la question doit être examinée sous l'angle de la LPrD. En l'absence de base légale formelle suffisante, la consultation du rapport ne peut pas être restreinte (art. 27 let. a LPrD). Outre le fait qu'il soit ensuite douteux que cette pièce puisse être assimilée à un document interne, la municipalité n'a de toute manière pas établi l'existence d'intérêts privés ou publics prépondérants qui pourraient s'opposer à la transmission du document au sens de l'art. 27 let. b LPrD. Recours admis.