VD_OMNI GE.2011.0175 vom 3. Oktober 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
AX.________, BX.________ c/Bureau du préposé à la protection des données et à l'information | Demande de renseignements concernant des données apparemment traitées par plusieurs autorités administratives, pour des périodes remontant aux années 1978 et 1990. Recours au Préposé cantonal à la protection des données et à l'information. Rejet du recours au vu des données et informations transmises par les autorités concernées. Rejet du recours à la CDAP: les recourants ont eu accès aux données les concernant encore disponibles et les autorités concernées ont fourni les renseignements demandés et confirmé qu'aucune autre donnée relative aux recourants n'avait été collectée. Recours au TF rejeté (1C_571/2012 du 26 novembre 2013).