VD_OMNI GE.2011.0164 vom 28. März 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
AX.________, BX.________ c/Service des eaux, sols et assainissement | En refusant d'accepter le transfert d'une concession de port de plaisance privé sur le domaine public lacustre en faveur de propriétaires non riverains du lac, l'autorité n'a pas abusé du pouvoir d'appréciation qui lui est reconnu en la matière. La situation des recourants est sans doute particulière, puisque leur parcelle est détachée d'un immeuble qui formait un tout et dont les propriétaires successifs ont bénéficié de cette concession. Il reste que la pratique constante de l'autorité, dont il ressort qu'aucune concession d'eau n'est délivrée en faveur d'un propriétaire d'une parcelle non riveraine d'un lac, répond à un intérêt public important, lors même que l'intéressé serait titulaire, à l'image des recourants, d'un droit de passage lui permettant d'accéder à la rive depuis son fonds au travers d'un fonds voisin. Recours au Tribunal fédéral rejeté (ATF 2C_462/2012 du 23 octobre 2012).