VD_OMNI GE.2011.0163 vom 3. November 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
X._________ c/Office de l'état civil de Lausanne, Direction de l'état civil, Service de la population (SPOP) | Confirmation de la jurisprudence selon laquelle l'art. 98 al. 4 CC est incompatible avec le droit au mariage, consacré notamment par l'art. 12 CEDH (cf. arrêt GE.2011.0082 du 30 septembre 2011); dès lors, cette disposition est inapplicable. La décision attaquée se fondant uniquement sur celle-ci, le recours est admis en tant qu'il conclut à l'annulation de ce prononcé. Il n'y a cependant pas lieu de donner suite à la conclusion tendant à ce que le recourant soit autorisé à fixer une date en vue de la célébration de son mariage et, en substance, à séjourner en Suisse jusque-là. Renvoi de la cause à l'autorité intimée pour nouvelle décision.