VD_OMNI GE.2011.0160 vom 28. Februar 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
XY.________ c/Office de l'état civil de La Côte, Direction de l'état civil | Retranscription du nom de famille de l'enfant, né à Cuba, après le mariage des parents en Suisse. La mère de l'enfant ayant pu conserver son double nom de famille en application de l'art. 37 al. 2 LDIP, les autorités de l'état civil ont demandé aux fiancés de se prononcer sur le choix du nom de l'enfant, à savoir : soit le nom du père correspondant au nom de famille selon l'art. 160 al. 1 CC, soit le double nom de la mère. Les parents ont refusé l'alternative proposée en demandant que l'enfant porte la première partie du nom du père et le premier des noms du double nom de la mère. Refus de la Direction de l'état civil, qui impose le nom de père comme nom de famille de l'enfant. Recours à la CDAP rejeté. Ni l'art. 160 CC, ni l'art. 270 CC ne permettent de faire porter à l'enfant un double nom comprenant la première partie du nom du père et le premier nom du double nom de la mère. Le choix du nom de père comme nom de famille est conforme à l'art. 160 al. 1 CC, les recourant gardant la faculté d'exercer leur droit d'option entre le nom du père et celui de la mère dans le délai fixé à cet effet par les autorités de l'état civil.