VD_OMNI GE.2011.0158 vom 3. November 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
X.______________ c/Office de l'état civil de Lausanne | Confirmation de l'arrêt GE.2011.0082 selon lequel l'art. 98a al. 4 CC est incompatible avec le droit au mariage ancré notamment à l'art. 12 CEDH.