VD_OMNI GE.2011.0150 vom 31. Januar 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
X.________ SA c/Département de la santé et de l'action sociale | C'est au Tribunal cantonal (CDAP) qu'il appartient de trancher les contestations relatives à la détermination de la valeur des immeubles des EMS, en vue du subventionnement public des investissements nécessaires à la rénovation, à la construction et à l'équipement des EMS. L'art. 8 de la Convention relative à la participation financière de l'Etat pour la mise à disposition des biens immobiliers des EMS reconnus d'intérêt public en la forme commerciale et/ou ceux reconnus d'intérêt public locataires de tout ou partie de pareils biens immobiliers, est incompatible avec l'art. 92 al. 1 LPA-VD. La compétence ne peut être créée d'entente entre les parties. Pas de violation du principe de la bonne foi sous ce rapport.