VD_OMNI GE.2011.0146 vom 19. März 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
X.________ c/Chambre des notaires Service juridique et législatif, Z.________ | Recours du dénonciateur contre le refus de la Chambre des notaires de le laisser consulter le dossier. L'exigence d'un préjudice au sens de l'art. 104 al. 3 LNo doit s'interpréter non pas comme celle d’un préjudice avéré mais comme la nécessité pour le dénonciateur de rendre simplement vraisemblable qu'il a subi un dommage. Le refus d'accès au dossier peut causer un dommage irréparable à la partie. Le recours est dès lors recevable et admis sur le fond. Le droit d'être entendu du dénonciateur a en effet été gravement violé par le refus d'accès au dossier et l'absence d'informations sur l'avancement de la procédure.