VD_OMNI GE.2011.0135 vom 29. Dezember 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
AX._____________ c/Chambre des notaires Service juridique et législatif, Y._____________ | En avertissant la partie pour laquelle il a instrumenté un acte de vente des conséquences d'une éventuelle carence, en n'exerçant pas des pressions sur d'autres parties pour qu'elles renoncent à leurs droits et en les informant des conséquences d'une éventuelle augmentation de la dette hypothécaire grevant les biens sur lesquelles elles disposent d'un droit au gain, le notaire n'a pas violé ses devoirs d'information et d'impartialité. C'est à juste titre que la Chambre des notaires n'a pas ouvert la procédure disciplinaire.