VD_OMNI GE.2011.0132 vom 6. Januar 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
X.________ c/Municipalité de Bex | La compétence municipale de fixer les horaires d'ouverture des magasins doit s'exercer dans le cadre prévu par la loi sur les communes, qui en fait un objet de la police (des moeurs et des activités économiques). Une limitation des horaires d'ouverture ne peut pas être prononcée à titre de sanction, mais seulement pour préserver un bien de police, en particulier la tranquillité nocturne. Annulation de la limitation des horaires d'ouverture du magasin prononcée pour le motif que la nuit, alors que la magasin était fermé, le recourant se serait livré dans l'arrière boutique à des jeux de cartes prohibés.