VD_OMNI GE.2011.0127 vom 25. Oktober 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
X.________, Y.________ c/Office de l'état civil de Lausanne, Direction de l'état civil | Confirmation de la jurisprudence selon laquelle l'art. 98 al. 4 CC est incompatible avec le droit au mariage, consacré notamment par l'art. 12 CEDH (cf. arrêt GE.2011.0082 du 30 septembre 2011).