VD_OMNI GE.2011.0124 vom 17. April 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
AX.________, BX.________ c/Municipalité de Riex | Selon l'art. 20 al. 2 LPA-VD, lorsqu'une partie s'adresse en temps utile à une autorité incompétente, le délai est réputé sauvegardé. Dans ce cas, l'autorité saisie à tort atteste la date de réception. L'administré qui conteste immédiatement l'annonce de travaux par substitution auprès de la municipalité forme un recours qui aurait dû être transmis à la CDAP. La municipalité ne pouvait faire abstraction de cette contestation, procéder aux travaux et envoyer la facture aux recourants.