VD_OMNI GE.2011.0113 vom 22. November 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
X.________ c/Office de l'état civil de Lausanne, Direction de l'état civil | Refus de l'état civil de prêter son concours à la célébration d'un mariage au double motif que la fiancée n'a pas établi la légalité de son séjour en Suisse (art. 98 al. 4 CC) et qu'il existe un abus manifeste au droit du mariage (art. 97a CC). Confirmation de la jurisprudence selon laquelle l'art. 98 al. 4 CC est incompatible avec le droit au mariage (GE.2011.0082 du 30 septembre 2011). Le refus de l'état civil doit en revanche être confirmé sous l'angle de l'art. 97a CC en raison d'un faisceau d'indices suffisants que les fiancés ne souhaitent pas fonder une communauté conjugale, mais entendent éluder les dispositions sur l'admission et le séjour des étrangers: fiancée sous le coup d'une décision de renvoi, déclarations contradictoires et incohérences chronologiques, difficultés à communiquer dans une langue commune, fiancés se voyant quatre heures par semaine.