VD_OMNI GE.2011.0112 vom 18. Oktober 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
X________ c/Service de l'emploi | Infraction à la loi fédérale sur les travailleurs détachés. L'employeur n'a pas respecté le délai d'annonce de huit jours, sans avoir établi qu'il se trouvait dans un cas exceptionnel et d'urgence justifiant une dérogation à ce délai. Un délai communiqué à trop court terme par le mandant ne constitue pas à lui seul un cas d'urgence. Amende de 2'000 fr. confirmée.