VD_OMNI GE.2011.0110 vom 19. März 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
X.________, Y.________ c/Office de l'état civil de Lausanne, Direction de l'état civil | Selon la nouvelle jurisprudence du TF (ATF 5A_814/2011), l'art. 98 al. 4 CC ne permet pas à l'officier d'état civil de statuer préjudiciellement sur la légalité du séjour. Afin de respecter le principe de la proportionnalité et d'éviter tout formalisme excessif, celui-ci devra néanmoins fixer au fiancé un délai suffisant pour saisir l'autorité compétente et produire l'attestation de la légalité de son séjour en Suisse. En l'espèce, l'autorité intimée ne s'est pas conformée aux exigences du TF, en déclarant irrecevable la demande d'ouverture de la procédure préparatoire de mariage, sans attendre l'issue de la procédure initiée devant le SPOP. Décision annulée et cause renvoyée à l'autorité intimée pour qu'elle statue à nouveau, une fois connue l'issue de la procédure introduite devant le SPOP.